Julian Fernandez, « Les États-Unis, l’Europe et la Cour pénale internationale », pp. En ce sens, il rappelle que la décision de 1966 relative à l'occupation sud-africaine de la Namibie a provoqué nombre de déceptions et qu'il a fallu attendre l'année 1985, avec la condamnation des Etats-Unis liée à leur soutien aux Contras, pour que la Cour trouve son rythme de croisière. La démarche russe constitue donc un nouvel exemple d’instrumentalisation du droit international », « actes commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux », « actes [...] commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque », « autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux », « violations graves de l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 », « autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international », « la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies », « La résolution prend toutefois le soin d'exclure cette compétence à l'égard des nationaux et du territoire des États qui n'ont pas ratifié les amendements, à tout le moins en cas de renvoi par un État, ou de saisine proprio motu, le, « Ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent les crimes dont la répression s’impose [...] », « était âgée de moins de 18 ans au moment de la commission prétendue d’un crime », « si l'extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient », « la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime [...] », « un instrument de pression sur les gouvernements des pays pauvres ou un moyen de les déstabiliser sous l’impulsion des grandes puissances », « des enquêtes larges et transparentes sur les violations des normes professionnelles et éthiques commises par des membres de la Cour », « une base raisonnable permettant de considérer que des crimes relevant de la compétence de la CPI [y] auraient été commis », « une invitation lancée aux gouvernements à entraver l’action de la CPI », « affaiblit davantage encore la crédibilité de cette institution », « une politique de poursuite plus déterminée, des procédures simplifiées et des moyens d’action allégés », « comparer le coût de la justice pénale internationale à des courses dans un supermarché », « la conclusion de chacun des articles aboutit invariablement aux mêmes poncifs : le droit ne serait que la dissimulation de la force, et les puissants ont, de toute façon, toujours tort. Eric P. Schwartz, « The United States and the International Criminal Court: The Case for "Dexterous Multilateralism" », Department Of State. En pratique, le résultat s'est avéré en dessous des attentes : environ huit-cent-cinquante poursuites ont été effectivement engagées mais elles ont eu lieu pour diverses raisons devant la Cour suprême de Leipzig. La liste complète de ces 26 pays avec "Visa Schengen": Autriche Belgique République Tchèque Danemark Estonie Finlande France Allemagne Grèce Hongrie Islande (non membre de l'U.E.) Entrée en vigueur du Statut de Rome suite à sa ratification par 60 États, fondation officielle de la CPI. L'efficacité de la CPI a été questionnée au vu du nombre d'individus effectivement jugés (verdict de condamnation ou d'acquittement)[264],[265]. Le Brésil, le Pérou, le Costa Rica, l’Équateur, la Bolivie et l’Uruguay sont ainsi sanctionnés par Washington[80]. Amérique du nord Am. La question a été notamment soulevée s'agissant de la répercussion des mandats d'arrêt lancés contre Joseph Kony et quatre autres hauts gradés de la LRA sur les pourparlers de Juba (en)[295] avec des positions antagonistes entre médiateurs et ONG[296],[297]. de convaincre la Chambre préliminaire que les charges doivent être confirmées ; le cas échéant de démontrer la culpabilité de l'accusé « au-delà de tout doute raisonnable », Le président de la Cour ainsi que les premier et second vice-présidents sont élus à la majorité absolue par leurs pairs pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, Les juges présidents de chaque chambre (préliminaire, première instance et appel) sont élus par leurs pairs, Les juges affectés en section préliminaire et première instance « siègent pendant trois ans ; ils continuent d'y siéger au-delà de ce terme, jusqu'au règlement de toute affaire dont ils ont eu à connaître dans ces sections » tandis que ceux affectés en appel « siègent pendant toute la durée de leur mandat », Le Greffier est élu par les juges à la majorité absolue pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. ICC core legal texts. Lors de cette phase, il doit : s'assurer, d'une part, que les crimes ont été commis après le 1er juillet 2002 (date d'entrée en vigueur du Statut) et, d'autre part, qu'ils l'ont été sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un État partie (sauf si la situation a été déférée par le Conseil de sécurité) ; vérifier que les faits soumis relèvent de la compétence matérielle de la Cour visée à l'article 5 du Statut de Rome ; vérifier qu’il n’y a pas d’enquêtes ou de poursuites en cours pour les mêmes crimes à l’échelle nationale ; examiner s’il y a des raisons de penser que l’ouverture d’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice et des victimes, d'ouvrir des « enquêtes » (sur autorisation de la Chambre préliminaire) puis les coordonner et les diriger ; il doit enquêter à charge et à décharge. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. C'est là une pierre angulaire du Statut », « vise tous les crimes commis en Syrie, quels qu'en soient les auteurs [...] Si le régime syrien s'est couvert de sang, cette résolution n'omet pas les crimes commis par d'autres groupes », « J’ai l’honneur de vous informer de l’intention de la Fédération de Russie de ne pas devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale [...] », « n’a pas manifesté son consentement à être lié. Liste des … Simon a travaillé aujourd’hui de 8 heures à 16 heures. Cette disposition controversée est introduite par la délégation française lors des négociations et permet de décliner la compétence de la Cour pour les crimes de guerre, pendant sept ans, à compter de l'entrée en vigueur de l'instrument[43],[44],[45]. Cette caractéristique est aussi à prendre en compte dans le débat récurrent s'agissant de la sélectivité des poursuites connu sous l'expression des « gros et petits poissons »[275]. Omar el-Béchir est destitué en avril 2019[123]. Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé son activité en avril 1946. Le terrorisme, en tant que crime autonome, n'a pas été retenu dans la compétence de la Cour. Supprimer le filtre sur le continent. LES PAYS DE LA CARICOM 81 La région des Caraïbes est un archipel de petits pays insulaires relativement jeunes de la mer des Caraïbes auxquels s’ajoutent quelques pays voisins de la côte contiguë de l’Amérique latine. Le Bureau du Procureur est un organe de la Cour indépendant. En décembre 2016, la Namibie déclare qu'elle conditionne son maintien dans le système de la Cour à l'adhésion au traité constitutif des États-Unis[234]. En outre, les, « Au meilleur d'elle-même, la justice internationale est capable de contraindre les Etats et les individus à se comporter conformément aux mêmes règles que celles qu'ils souhaitent tant faire appliquer à ceux qui sont petits et faibles », « notamment de la cohérence intrinsèque des informations et de leur concordance avec l’ensemble des preuves, considérées comme un tout, de la fiabilité de la source et de la possibilité pour la Défense de contester la source », « un grand nombre des ONG qui fournissent des témoins à la CPI ont reçu des subventions de la part de gouvernements européens qui financent aussi la Cour », « la justice ne peut qu’imputer un crime collectif à quelques hommes [...] : on ne peut lui demander d’arrêter la guerre et donc de poursuivre une autre fin que la justice. The Court engages in two-way dialogue directly with communities that have suffered from crimes under its jurisdiction, so that they can communicate directly with the Court and gain a sense of ownership in the judicial process. Certains États africains accusent la CPI de mener une politique judiciaire néo-colonialiste[309]. La BID compte 26 pays membres emprunteurs, tous en Amérique latine et dans les Caraïbes. Asie. Les universitaires s'interrogent également les conséquences de ce choix. 10-15. Elle peut ajouter à ces peines privatives de liberté une amende ou « la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime [...] »[ap]. En effet, en raison du danger de guerre fréquent, les États sont à l'époque dans une logique d'affrontement des souverainetés, Cherif Bassiouni (en) voyant même dans l'absence de coordination des travaux une volonté politique délibérée de retarder le processus[32]. 8 §2 du Statut TPIR. L’avocat se dit déçu par la CPI pour une autre raison. L'année suivante, elle demande à la Commission du droit international d'élaborer un « projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité »[22]. ​​Ces objectifs, la Cour ne peut pas les atteindre seule. 6 official languages: English, French, Arabic, Chinese, Russian and Spanish. Pour le détail complet, v. chapitre VIII du Statut de Rome. Le Procureur ainsi que ses procureurs adjoints sont élus lors de l'AEP par bulletin secret à la majorité absolue pour une durée de 9 ans non renouvelable[ah]. 91-118. Le 5 mars 2020, la Cour ayant décidé d’ouvrir une enquête pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité en Afghanistan, Mike Pompeo, secrétaire d’État des États-Unis, qualifie la Cour d' « institution politique irresponsable se faisant passer pour un organisme juridique » et déclare : « Les États-Unis prendront les mesures nécessaires pour protéger leur souveraineté et pour protéger notre peuple »[90]. Colin Powell précise : « il convient, parce que nous avons de sérieux problèmes avec la CPI, de notifier le dépositaire [...] que nous n'avons pas l'intention de le ratifier et en conséquence nous ne sommes plus liés en aucune manière à son but et objectif »[75]. Noémie Blaise, « Les interactions entre la cour pénale internationale et le conseil de sécurité : justice versus politique ? There have thus far been 28 cases before the Court, with some cases having more than one suspect. En conséquence, la procédure de retrait est arrêtée. Rosoux Valérie, Shyaka Mugabe Aggée, « Le cas des gacaca au Rwanda. Avant que soixante États ne ratifient le Statut[n 3], les États-Unis exercent des pressions importantes (interruption de l'aide économique ou militaire, fin d'avantages douaniers) auprès des États s'apprêtant à reconnaître la compétence de la future juridiction[78],[79]. Au besoin, un greffier adjoint est élu dans les mêmes conditions. You may be trying to access this site from a secured browser on the server. En tant que cour de dernier ressort, la CPI est complémentaire aux institutions judiciaires nationales. [réf. Concrètement, il a pour mission d'organiser la tenue de procès publics, équitables et rapides. The Court is participating in a global fight to end impunity, and through international criminal justice, the Court aims to hold those responsible accountable for their crimes and to help prevent these crimes from happening again. Le Président namibien Hage Geingob s'est dit pour sa part favorable à la création d'une Cour de justice africaine qui remplacerait « celles imposées par des pays étrangers »[314]. Classement par ordre alphabétique et détail par continents. Quelques remarques sur sa compétence et sa saisine ». Ce traité est enfin à l'origine du principe coutumier — repris dans le Statut de Rome — selon lequel, les chefs d’État ne bénéficient pas d'immunité de poursuite devant une juridiction internationale[12]. The Office of the Prosecutor is an independent organ of the Court. 171-194. ICC judges have issued 35 arrest warrants. Deux collaboratrices de la Cour, soupçonnées d'avoir été impliquées dans lesdites affaires, sont suspendues à titre conservatoire[249]. Dans une tribune publiée sur Le Monde, Laurent Fabius — alors Ministre des affaires étrangères — se défend de toute posture politicienne et indique que le texte proposé au Conseil de sécurité « vise tous les crimes commis en Syrie, quels qu'en soient les auteurs [...] Si le régime syrien s'est couvert de sang, cette résolution n'omet pas les crimes commis par d'autres groupes »[111]. La création du Statut de Rome en 1998 a constitué en soi un évènement historique, qui a marqué une étape importante dans les efforts déployés par l'humanité pour rendre le monde plus juste. A contrario, Benjamin Netanyahou salue la décision de son homologue en insistant sur une « chasse aux sorcières » menée contre Israël et les États-Unis[97]. Cependant, il n'existe aucune procédure de la sorte dans cette convention car au sens strict, l'État « n’a pas manifesté son consentement à être lié. Les demandes incomplètes ne peuvent pas être examinées. Cependant, trente-deux États supplémentaires, dont la Russie et les États-Unis, ont signé le Statut de Rome mais ne lont pas ratifié. En effet, la Cour, comme les autres juridictions pénales internationales, ne dispose pas de « moyens de contrainte et d'exécution »[273]. As a court of last resort, it seeks to complement, not replace, national Courts. Un comité ad hoc prend la suite pour aboutir au Comité préparatoire en 1996 sur la base duquel la conférence diplomatique de Rome sera convoquée en 1998[35]. En 2012, Philippe Sands (en) relève cependant l'action de la Cour s'incrit sur le long terme et qu'il est hors de propos de « comparer le coût de la justice pénale internationale à des courses dans un supermarché »[270]. Or, les procès devant les juridictions internationale sont délocalisés du lieu de commission des actes : la CPI et le TPIY se trouvent à La Haye tandis que le TPIR est situé à Arusha. Defendants are entitled to public, fair proceedings that they can follow in a language they fully understand, and Nb : Liste différente de la liste des AMC ayant donné mandat à l’Association, qui dépend de l’organisation retenue par chacun des membres. Cet événement constitue aussi un énième désaveu à l'égard du Secrétaire à la défense — William Cohen — tandis que le camp Albright a gagné. Le lieu peut paraître luxueux[167]. En effet, la France a maintenu coûte que coûte sa position de principe concernant l'adoption de l'article 124 du Statut de Rome. Please turn on JavaScript and try again. WHAT WE DO. Certains, dont la Chine et lInde, émettent des critiques au sujet de la Cour et nont pas signé le Statut. Abdoul Aziz Mbaye, Pascal Chenivesse « Article 124 — Disposition transitoire », p. 2159 et s.. Shana Tabak, « Article 124, war crimes and the development of the Rome Statute », Mathilde Massé, « La politique juridique de la France à l’égard des crimes de guerre » pp. Voici une liste des membres de la famille en français. International justice can contribute to long‐term peace, stability and equitable development in post‐conflict societies. The ICC calls on all countries to join the fight against impunity, so that perpetrators of such crimes are punished, and to help prevent future occurrences of these crimes. participer aux procédures de la CPI. Les travaux des chercheurs sont également partagés sur la question. Sa responsabilité a été retenue pour les chefs suivants : enrôlement, conscription et utilisation d'enfants-soldats de moins de 15 ans. Israël a signé le traité en décembre 2000, mais ne l'a pas ratifié[102] avec les arguments suivants : « Le droit international reconnaît depuis longtemps qu'il existe des crimes d'une telle gravité qu'ils devraient être considérés comme des « crimes internationaux ». Une absence de professionnalisme vis-à-vis des pressions exercées sur les témoins kenyans, ce qui a causé en grande partie l'échec de la procédure, est aussi pointée[251].

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