À partir du 1er janvier 2022, nous serons prêts à recevoir vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Laissez-vous guider !

Saisine par voie électronique en matière de droit des sols

Conditions générales d’utilisation (CGU)

Le présent document porte sur les conditions d’utilisation du service de saisine par voie électronique relatif aux demandes d’autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, de démolir ou d’aménager), à l’exclusion de toute autre demande.

Vous souhaitez demander une autorisation d’urbanisme en ligne :

L’utilisation de la téléprocédure est facultative et gratuite mais tout dépôt par voie électronique doit impérativement respecter les présentes conditions générales. Cette procédure s’adresse aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales. L’usage de la langue française est obligatoire.

1- Rendez-vous sur le site www.service-public.fr

Thème : logement / rubrique : urbanisme / sous-rubrique : autorisation d’urbanisme

2- choisissez ensuite la démarche souhaitée

Vous aurez le choix entre :

  • L’accès direct au formulaire CERFA que vous pourrez renseigner en ligne puis sauvegarder et télécharger au format PDF

ou

  • Cliquer sur « services en ligne et formulaires » puis sur « assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme »

Il vous est vivement conseillé d’utiliser cette assistance qui vous guidera tout au long de l’établissement du formulaire jusqu’à sa finalisation et sa sauvegarde au format PDF. Il vous sera également indiqué les pièces à fournir à l’appui de la demande et les informations que celles-ci doivent contenir.

3- Pour déposer votre demande, lorsque votre dossier est complet (formulaire + pièces àjoindre),

Vous pouvez aller sur :

la messagerie de la mairie, dédiée aux autorisations d’urbanisme :

urba.montalzat@info82.com

Votre message devra contenir :

En objet :

la nature de la demande, la date de la demande (AAAAMMJJ) et le nom du demandeur séparés par un tiret comme par exemple : DP-20220101-dupont ou PC-20221502-sci-durand

Dans le corps du message :

■ le nom et le prénom du demandeur s’il s’agit d’un particulier

   la dénomination et le SIRET s’il s’agit d’une personne morale

   la dénomination et le numéro d’inscription au répertoire national s’il s’agit d’une association

■ l’adresse postale

■ l’adresse mail

En pièces jointes :

Le formulaire CERFA et toutes les pièces du dossier seront établis au format PDF ou JPG et joints au message.

Les pièces devront être nommées de la façon suivante : nature de la demande-date de la demande (AAAMMJJ)-nom ou dénomination du demandeur-nature de la pièce, comme par exemple :

DP-20220101-dupont-cerfa.pdf ou PC-20221502-sci-durand-PC7.jpg, etc…

Il sera établi un fichier par pièce du dossier. Aucune pièce ne devra excéder 10 méga-octets.

La commune refuse de recevoir par voie électronique les demandes concernant les établissements recevant du public.

Toute demande par voie électronique qui ne respectera pas l’ensemble de ces critères énoncés dans les présentes conditions générales sera considérée comme non recevable.

A l’ouverture du mail, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) sera adressé en retour dans le délai d’un jour ouvré. Ensuite, l’accusé de réception électronique (ARE) sera délivré dans un délai de 10 jours ouvrés après le dépôt (le jour ouvré se définit comme un jour allant du lundi au vendredi inclus, à l’exclusion des jours fériés).

En cas de demandeurs multiples, les envois dématérialisés effectués par l’administration seront dirigés vers l’adresse électronique utilisée par le pétitionnaire pour transmettre sa demande.

L’administration se réserve le droit de répondre par courrier à toute demande dématérialisée.

L’administration s’engage à collecter et traiter les données de l’usager via cette téléprocédure conformément

  • à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018 ;
  • au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018

Les recours éventuels relatifs à la procédure régie par le présent document seront présentés soit :

– par courrier postal à l’adresse suivante : Mairie de Montalzat – 1, rue principale – 82270 MONTALZAT

– par courrier électronique à l’adresse suivante :

urba.montalzat@info82.com